Procédure de sauvegarde

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Procédure de sauvegarde

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:14

Demandée par le chef d'entreprise au tribunal, en cas de difficulté et avant cessation de paiement. Pendant la période d'observation de 6 mois maxi renouvelable 1 fois, le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion. Elle peut être suivie d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou plan de sauvegarde ou ...

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