Portabilité santé et prévoyance

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Portabilité santé et prévoyance

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:03

L'employeur doit proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité).

Les prestations concernées : remboursements complémentaires frais de santé ;  les indemnisations d’incapacité de travail, invalidité et décès ; la couverture du risque dépendance.

Durée de couverture maxi : 12 mois pour la santé et 9 mois pour la prévoyance (12 mois le 1er juin 2015).

Financement : gratuit pour la santé, par l’entreprise et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant le départ du salarié pour la prévoyance (gratuit le 1er juin 2015).

Quelles entreprises ?
Il faut ajouter les secteurs sanitaire et social, agricole et les professions libérales à ceux qui en bénéficiait déjà (industrie, commerce, service, artisanat).

Quels salariés ?
Ceux garantis collectivement (voir L911-1 du code de la sécurité sociale), licenciés (hors faute lourde) ou en rupture conventionnelle et indemnisés par Pôle Emploi.

L’ancien salarié a 10 jours pour renoncer ; au-delà il est supposé avoir accepté la portabilité et devra s’acquitter des cotisations correspondantes.

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