Liquidation judiciaire (dans le cas d'un licenciement économique)

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Liquidation judiciaire (dans le cas d'un licenciement économique)

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 13:26

État de cessation des paiements lorsque le rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.




Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.




Le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation . Le délai de notification de licenciement économique est réduit à 2 jours ouvrables, ceux de 7 et 15 jours ne s'appliquent pas. Les salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales... sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS)
  
Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité . 

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