Imposition des indemnité.

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Imposition des indemnité.

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 12:52

Indemnités imposables : compensatrice de préavis, compensatrice de congés payés, de non concurrence.


Indemnité non imposable : de licenciement dans la limite de 2 fois la rémunération brute annuelle.

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