Recours

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Recours

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 12:35

Le salarié peut exercer, dans les 2 mois, un recours motivé devant l'inspecteur du travail en vue d'obtenir l'annulation de cet avis médical.
Si le salarié est licencié avant que l'inspecteur annule l'avis d'inaptitude il pourra demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.Soc. 08/04/2004, n°01-45693.)
Le montant des dommages et intérêts ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire (Art.L.1235-3).




Voir aussi : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F726.xhtml

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