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Message par André Le Gall le Ven 29 Mai - 22:45

Quel est le délai pour contester un licenciement économique lorsque le salarié a accepté le CSP ?




Le délai est le même que le salarié accepte ou pas le Contrat de Sécurisation Professionnelle  : 1 an.
Date de départ du délai : à compter de la date de notification du licenciement (L1235-7) ou à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67).


Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ou la proposition de CSP.

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