Harcèlement moral

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Harcèlement moral

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 12:32

Agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du salarié qui :porte atteinte à ses droits et à sa dignité ou altère sa santé physique ou mentale ou compromet son avenir professionnel.


Exemples d'éléments constitutifs d'un harcèlement moral 


Dénigrements ou reproches à répétition, surcharge de travail, agression, des pratiques visant à isoler le salarié, des sanctions disproportionnées prises à son encontre par sa direction, privation de faire des heures supplémentaires, baisse de fonction et de salaire, etc.

L’employeur est obligé d’afficher sur les lieux de travail les textes du Code pénal et du code du travail réprimant les harcèlements moral et sexuel.

Un licenciement à l’encontre d’un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement est déclaré nul.

La victime de harcèlement peut engager une procédure de médiation (non obligatoire) ou intenter une action auprès du Conseil de prud’hommes ou porter l’affaire devant le tribunal correctionnel (délai 3 ans).

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum