Difficulté économique

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Difficulté économique

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 12:02

La Cour de Cassation précise la notion de difficultés économiques en énonçant que celles-ci doivent être caractérisées et s'apprécient au moment où est prise la décision de licencier (Cass. soc. 26 février 1992). 
Pour que le motif économique du licenciement soit reconnu, il ne suffit pas d'invoquer une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés (Cass. Soc., 12 décembre 1991). Il est nécessaire que cette baisse ne permette pas à l'employeur de faire face à ses engagements financiers et que la survie de l'entreprise nécessite la suppression de l'emploi (Cass. soc., 24 mars 1999).
En cas de difficulté économique une entreprise peut passer par différentes étapes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.

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