Démission

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Démission

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 11:48

Le salarié en CDI peut démissionner, de préférence en informant son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'employeur ne peut pas refuser la démission, le salarié continue à travailler jusqu'à la fin du préavis.

Il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis s'il en est dispensé.

Il n'a pas droit aux allocations de chômage au moins pendant 4 mois (ensuite il peut demander un réexamen de sa situation) sauf s'il peut justifier d'une démission pour motif légitime (salarié victime d'un acte délictueux dans l'entreprise, changement de résidence pour suivre son conjoint ou son enfant handicapé, non paiement de ses salaires, etc.)

Liste des démissions légitimes : consulter l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014

Comment procéder pour bénéficier d'une démission légitime ?

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination) : vous devez justifier avoir porté plainte.
Votre employeur ne vous paie plus vos salaires : vous devez présenter à Pôle emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prud’homal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.
Pour aller plus loin : La démission du salarié
Pour aller plus loin : La démission du salarié : allocations chômage

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