Cession d'entreprise

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Cession d'entreprise

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 11:10

Depuis le 01/11/2014, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), et non en cas de donation, échange, apport..au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété. Comment ? Par tout moyen de communication qui rend certain la date de réception. Sinon la vente peut être annulée.


Les salariés ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat.


Seule une sanction civile (de 2% du montant de la vente maximum) menace l'entreprise qui ne respecterait pas ce devoir d'information. Les salariés ne peuvent plus demander la nullité de la vente pour ce motif.


Tous les contrats de travail des salariés se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur avec l’ensemble de leurs avantages : ancienneté, rémunération, droits à congés, etc. En ce qui concerne la convention collective, le salarié peut demander à bénéficier de la nouvelle ou garder l'ancienne pendant 15 mois.

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