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Message par André Le Gall le Ven 14 Aoû - 21:46

A la rupture du contrat de travail (donc après le préavis), l'employeur remet au salarié le solde de tout compte, l'attestation pour Pôle Emploi, le certificat de travail, portabilité des droits santé et prévoyance, dernier bulletin de paie, chèque.

Ces documents sont à la disposition du salarié dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de les envoyer par voie postale.

Le reçu pour solde de tout compte est facultatif : ce document, établi en 2 exemplaires dont l'un est remis au salarié, fait l’inventaire des sommes versées (salaire, heures supplémentaires, indemnité de licenciement, congés payés restants, prime, etc.) au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

L’attestation pour Pôle emploi doit être remise au salarié au moment de la rupture du contrat de travail et transmise sans délai à Pôle emploi ( R1234-9)

Le chèque est remis au plus tard à la date qui était celle habituelle du versement de la paie 

Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. En revanche, ce délai pour contester est de 3 ans si le salarié a refusé de signer ou s'il a formulé des réserves sur le reçu ( par exemple : « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs »).

Pour aller plus loin : Le reçu pour solde de tout compte

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