Licenciement et travailleurs détachés.

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Licenciement et travailleurs détachés.

Message par André Le Gall le Sam 21 Mar - 20:10

Je poste ici un cas rapporté par Éric LECERF :

Question juridique posée à la DIRECCTE
Ce cas concerne l'entreprise JMG structure (entreprise A) de Bollène pour laquelle Henri PEDRO est intervenu en février, d'autres licenciements économiques pourraient suivre.
X et Y sont gérants associés de l'entreprise A. X est seul gérant d'une entreprise B qui utilise des travailleurs détachés à des postes de maçon via une agence d'intérim étrangère ou via la sous-traitance, idem pour Y avec son entreprise C.
Lors d'une procédure de licenciement économique dans A concernant un maçon, l'employeur doit faire une recherche de reclassement dans les entreprises du groupe soient B et C.
A a t-il l'obligation de proposer un poste dans l'entreprise B ou C compte tenu de l'utilisation de travailleur détachés ?

il n’est pas sûr du tout au vu des éléments rapportés que l’on puisse d’emblée  parler de groupe, ce qui supposerait que l’entreprise A soit qualifiée d’ entreprise dominante contrôlant les sociétés B et C dans les conditions définies au code du commerce (L233-3 et L 233-16). Ces entreprises peuvent être juridiquement indépendantes.
Ceci aurait pour conséquence de ne pas être obligé de procéder à une recherche de reclassement dans les sociétés B et C.
Pour autant, la création de ces différentes sociétés interroge nécessairement et  peut aussi traduire une volonté de contournement des règles propres au licenciement économique et notamment au motif économique. Si la seule finalité de toutes ces sociétés est de licencier économiquement les maçons permanents de l’entreprise A pour embaucher des maçons détachés sur les entreprises B et C et ce, pour le même type de chantiers et de travaux, le motif économique apparaît très fragile et pourrait à mon sens  être contesté devant le CPH. Il faudrait au moins pouvoir démontrer que ces sociétés travaillent  indifféremment  sur les mêmes types de chantiers et n’ont pas de spécificité technique particulière…qui les différencie. Pas encore de jurisprudence néanmoins sur ce type de manœuvre à ma connaissance.

Eric

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