Travail dissimulé - Cas 01

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Travail dissimulé - Cas 01

Message par André Le Gall le Mar 11 Aoû - 15:16

Mail d'Éric Lecerf du 11 juillet 2015.

Voici des informations communiquées par Nicolas GIBAUDAN sur le travail dissimulé2003 ; Cass. soc., 18 oct. 2006)


Dans quel cas ?


Vous assistez un salarié pour lequel il n'y a pas eu de déclaration préalable à l'embauche ou absence de déclaration à l'URSSAF (cotisations sociales) ou au fisc (impôt) ou il n'a pas de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ou poursuite d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire ou exercice d’une activité différente de celle pour laquelle l’immatriculation a été requise, etc...


Le Salarié :


Le salarié qui effectue un travail dissimulé a, en cas de rupture de son contrat, droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1).
L’indemnité est due indépendamment du motif de la rupture : licenciement, démission, rupture amiable (Cass. soc., 12 oct. 2004), terme d'un contrat à durée déterminée (Cass. soc., 7 nov. 2006).
En ce sens, elle est favorable au salarié puisque celui-ci peut réclamer l’indemnité quelque soit le motif de la rupture.
Le calcul de cette indemnité prend en compte les heures supplémentaires accomplies dans les 6 mois précédant la rupture (Cass. soc., 10 juin 2033 ; Cass. soc. 18 oct. 2006) . 
Désormais elle peut se cumuler avec toutes les autres indemnités de rupture exigibles par le salarié.
En effet, jusqu’à récemment, elle ne se cumulait pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. soc., 12 janv. 2006).
Cela signifiait qu'il fallait verser au salarié, selon ce qui lui était le plus favorable, soit l'indemnité forfaitaire de 6 mois, soit l'indemnité de licenciement (Cass. soc., 29 nov. 2007).
Désormais, la Cour de cassation estime, que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles 
le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, y compris l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 6 février 2013).
L’indemnité forfaitaire de travail dissimulé se cumule donc, outre l’indemnité de licenciement avec :
- l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ;
- l'indemnité de congés payés ;
- les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, etc...
L'indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales (Cass. soc., 20 févr. 2008) et elle est garantie par l'AGS dès lors que la rupture du contrat est intervenue avant le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. soc., 16 mai 2007).


L’employeur :


L’employeur qui dissimule des travailleurs s’expose à un système de sanctions très sévère.
Tout d’abord il risque une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales (C. trav., art. L. 8224-1). 
Il s’expose également à des peines complémentaires telles que l’interdiction définitive ou temporaire d'exercer certaines activités, l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum, la confiscation des biens ou objets utilisés à l'occasion du délit et des biens produits, l’affichage ou diffusion de la décision, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l'article L. 131-26 du Code pénal, des droits civiques, civils et de famille (C. trav., art. L.8224-3 ; L. n° 2008-776, 4 août 2008).

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