Les critères de sélection.

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Les critères de sélection.

Message par André Le Gall le Mer 1 Juil - 22:50

Que ce soit un licenciement collectif ou individuel.


Pour définir l'ordre de départ des salariés en cas de licenciement pour raison économique, l'employeur doit tenir compte de critères de sélection. Le code du travail (art. L.1233-5)  fixe 4 critères qui sont :



  1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés.
  2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise.
  3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.
  4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.



Attention 


Cette liste n'est pas limitative et l'employeur peut y ajouter d'autres critères. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères mentionnés ci-dessus.


Les critères doivent s'appliquer sans discrimination.


Contrairement à une idée reçue, l'ancienneté n'est pas le critère le plus important.


Pour chaque critère, l'employeur applique une pondération (voir pièce jointe).


Le salarié peut, dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 10 jours suivants la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.


Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraine pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
Fichiers joints
Critères de sélection et pndération.pdf Les critères et la pondération.Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(176 Ko) Téléchargé 3 fois

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