Bulletin de salaire.

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Bulletin de salaire.

Message par André Le Gall le Jeu 25 Juin - 15:07

Mentions obligatoires  :  employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…), le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), convention collective applicable, rémunération (le net à payer, le nombre d'heures payées au taux normal et heures supplémentaires, ..), etc...

La remise du bulletin de paie au salarié est obligatoire, elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale (ou avec l’accord du salarié sous forme électronique).

Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

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