La lettre de licenciement.

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La lettre de licenciement.

Message par André Le Gall le Jeu 25 Juin - 8:48

Les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement doivent avoir été évoqués au préalable durant l'entretien.


Le délai pour envoyer la notification est au minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien (entretien lundi, lettre envoyée jeudi), 7 j pour un licenciement économique (15j pour un cadre) et maximum de 30 jours en cas de licenciement pour faute (pas de maxi dans les autres cas). Le non respect de ce délai de 30 j rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à dire injustifié.


Contenu de la lettre 


La lettre de licenciement, signée par l'employeur, est envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement. Elle doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement :


- pour motif personnel : les faits qui doivent être matériellement vérifiables. 

- pour motif économique : les motifs économiques invoqués par l'employeur, la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas encore donné sa réponse, la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

- pour une inaptitude physique , l'employeur doit préciser pourquoi il n'a pas pu vous reclasser.


Les droits conservés : formation, mutuelle, etc...

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