Absence d'IRPP

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Absence d'IRPP

Message par André Le Gall le Mer 24 Juin - 19:40

Mail d'Éric LECERF - 24/06/2015

Absence d'Instance Représentative du Personnel

 
Vous avez assisté un salarié dans une entreprise d'au moins 11 salariés, comment savoir si l'absence de délégué du personnel est normale ?


Consulter le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/


Si le seuil de 11 a été atteint pendant 12 mois sur une période de 3 ans, vous devez trouver un PV de carence (absence de candidat), sinon il y a de forte chance que les élections n'ont pas été organisées, dans ce cas merci de me le signaler avec le n° de SIRET, le nom de l'établissement et l'effectif que vous a indiqué l'employeur.


Idem pour le seuil de 50 : élection CE et CHSCT


Pour calculer les effectifs à une date donnée, on compte :

- les CDI

- les salariés non permanents qui n'ont pas été embauchés pour remplacer un salarié absent, ils sont comptés pour leur temps de présence les 12 derniers mois : CDD, intermittents, travailleurs temporaires, ceux mis à disposition par une autre entreprise (sous traitant, prestataire)


Les salariés sont comptés au prorata de leur temps de travail (0,5 pour un mi-temps)

Ne sont pas comptés : l'employeur, le gérant, les apprentis, contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat de professionnalisation



 
Exemple : Une entreprise emploie à temps complet 9 salariés en CDI, 1 salarié en CDI à temps partiel 80% et a recouru, au cours des 12 mois précédents, aux services de 4 salariés en CDD (dont 1 pendant 8 mois et 3 pendant 6 mois) et aux services de 2 intérimaires pendant trois mois chacun.


Effectifs des CDI = 9 + 0,8 = 9,8


Effectifs des non permanents = [8 + (3 X 6) + (2 X 3)]/12 mois = 32 / 12 = 2,6 unités


Total = 9,8 + 2,6 = 12,4


Notes supplèmentaires


L'absence d'IRP s'apprécie au niveau de l'entreprise et non pas de l'établissement (plus précisément au niveau de l'unité économique et sociale).

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