L'indemnité compensatrice de préavis

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L'indemnité compensatrice de préavis

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 20:33

Bénéficiaire : salarié dispensé par son employeur de travailler pendant le préavis (sauf faute grave/lourde, dispense suite demande du salarié, maladie non professionnelle, etc.)
Due si l'employeur n'a pas satisfait son obligation de reclassement en cas de maladie non professionnelle
Montant : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

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