L'indemnité compensatrice de congés payés

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L'indemnité compensatrice de congés payés

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 20:31

Le salarié n'y a pas droit en cas de licenciement pour faute lourde, et uniquement pour les congés acquis durant la période de référence en cours.
tous les jours de congés acquis mais non pris à la date de la fin du contrat de travail doivent être payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés qui est versée avec le dernier salaire,
Elle augmente le différé pour percevoir l'ARE, sauf dans le cas d'acceptation du CSP
Montant = le plus élevé entre 1/10 de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence et rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.


En cas de clause de non-concurrence voir cet article.

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