L'indemnité de licenciement - 2017.09.27

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L'indemnité de licenciement - 2017.09.27

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 20:25

Mail d'Éric Lecerf - 2017/10/28




Calcul de l'indemnité légale de licenciement


Note : si l'indemnité conventionnelle est plus favorable, elle s'applique.






Exemple avec un salaire de référence de 2000 €


 
Cas 1 - Ancienneté 7 mois


 
l'ancienneté minimum est de 8 mois et non plus 12 mois (calculée à la date d'envoi de la lettre de licenciement), donc pas d'indemnité


 




Cas 2 - Ancienneté = 10 mois


 


indemnité = 2000 € x 10/12 x 1/4 = 416 €


 


Cas3 - Ancienneté = 14 ans et 5 mois


 


1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans soit 2000 € x 10 x ¼


 


(5000 €) auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans soit 2000 € x (4 + 5/12) x 1/3 (2944€) ce qui fait au total 7944€


 






 


Ancienneté




C'est celle acquise à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou pas.

Sont comptées : les périodes des contrats successifs ininterrompus (y compris CDD), congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité, congé adoption, la moitié du congé parental et de présence parental.

ne sont pas comptées : arrêt maladie lié à un accident de trajet, mise à pied, grève, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé sans solde, congé individuel de formation (CIF).

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