L'indemnité de licenciement

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L'indemnité de licenciement

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 20:25

Sauf faute grave/lourde, pour CDI avec ancienneté > 1 an.
L'ancienneté d'un an ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est vérifiée au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
L'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).

Montant = (1/5 x années d'ancienneté + 2/15 années d'ancienneté > 10 ans) x salaire de référence.

Salaire de référence = moyenne la plus élevée des (salaires + primes + heures supplémentaires + avantages en nature ) bruts des 12 ou 3 derniers mois qui précèdent la date de l’envoi de la lettre de licenciement

En cas de chômage partiel, de congé parental ou de maladie lors des 12 derniers mois : la rémunération servant de base au calcul doit être celle que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein.

Les fractions d’années incomplètes sont comptées à raison de 1/12 par mois. 

Exemple
Ancienneté = 14 ans et 6 mois (soit 14,5 ans), salaire de référence = 1000.
Montant = (14,5 x 1/5 + 4,5 x 2/15) x 1000 = 3500.

Temps partiel : l'indemnité est proportionnelle à chaque période d'emploi.

Exemple : 
L'ancienneté est de 13 ans dont 2 ans à temps partiel 80% et 11 ans à temps complet
Salaire de référence 1000 euros à temps complet et 800 E à temps partiel
Indemnité pour la période à temps complet = [ 1000 x 1/5 x 13 + 1000 x 2/15 x 3] x 11/13 = 2538
Indemnité pour la période à temps partiel =  [ 800 x 1/5 x 13 + 800 x 2/15 x 3] x 2/13 = 369
Indemnité totale = 2538 + 369 = 2907 (à comparer à 3000 sans temps partiel)

En cas d'inaptitude professionnelle l'indemnité de licenciement = 2 fois l'indemnité légale (calculée sur la base des salaires qui auraient été perçus les 3 derniers mois).
En-deçà d'un certain montant (75 096 E en 2014) elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS. Elle n'est pas imposable dans certaine limite.

L'indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner son versement . En cas de difficultés il faut saisir le conseil de prud'hommes, en référés s'il n'existe aucune contestation sérieuse.

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