CSP

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CSP

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 20:02

Intègre les changements intervenus depuis le 01 février 2015





Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) doit être proposé aux salariés qui remplissent les conditions : l'employeur remet au salarié le document « information pour le salarié », le salarié signe le récépissé de l'annexe (Fiche 1, volet 2). 
Conditions pour en bénéficier : 1 an d'ancienneté, à défaut 122 jours ou 610 heures d'affiliation à l'assurance chômage des 28 derniers mois (36 mois si > 50 ans) + apte à l'emploi + condition sur l'âge




7 jours ouvrable (15 pour un cadre) après l'entretien, l'employeur adresse au salarié une lettre recommandée lui rappelant le délai de réflexion de 21 j et qu'en cas de refus du CSP cette lettre servira de notification de licenciement.


Le salarié licencié bénéficie d'une priorité en cas d'embauche dans sa catégorie pendant 1 an.


Un employeur qui ne proposerait pas le CSP est passible d'une contribution égale à 2 mois de salaire.


Délai de réflexion : 21 jours à compter du lendemain de la date de remise des documents.


L'ancienneté s'apprécie sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait eue s'il avait effectué son préavis (et non pas à l'expiration du délai de 21 jours).
Cass. soc. 2 déc. 2009, n° 08-44656



Pour éclairer son choix : le salarié a droit à un entretien d'information par Pôle Emploi


- si refus du CSP (absence de réponse = refus) : la procédure de licenciement continue.
- si acceptation du CSP (Fiche 1, volet 1) : dans ce cas, le salarié n'est pas licencié, le contrat de travail est rompu au terme du délai de 21 jours.


Si ancienneté < 1 an : le salarié perçoit l'indemnité de préavis. 
Si ancienneté > 1 an elle est versée à Pôle Emploi (sauf la partie > 3 mois de salaire qui reste pour le salarié)
Si ancienneté < 1 an, (+ 3 mois maxi si reprise d'activité); durée : 12 mois ou durée de l'ARE. 
 
Ancienneté


Somme des périodes continues chez le même employeur, elle débute le jour du recrutement et se termine le jour de l'envoi de la lettre de notification du licenciement (et non la date de fin de préavis), sont inclues les périodes de congés payés, congé formation, CDD, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, soutien familial, solidarité familiale, moitié des congés parental et de présence parentale, apprentissage, stage > 2mois, transfert d'entreprises, CIF.


Ne sont pas comptés : arrêt maladie, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, grève, mise à pied.


En cas d'acceptation d'un CSP l'ancienneté s'apprécie sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) L1233-67. 


Les salarié à temps partiel calculent comme si ils étaient à temps complet.


Allocation


Si ancienneté < 1 ans : le salarié perçoit l'allocation chômage (ARE).
Si ancienneté > 1 ans : il perçoit dès le lendemain de la fin du contrat de travail (pas de différé d'indemnisation) l'allocation spécifique professionnelle (ASP) égale à 75% de son salaire journalier de référence.


Note : elle est soumise à une retenue de 3% pour le financement des retraites complémentaires, elle est cumulable avec la pension d'invalidité.


Prestations d'accompagnement


Pré-bilan dans les 8 jours,  appui social et psychologique, préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, validation des acquis de l'expérience, (formation, qui peut se continuer au delà du CSP).


Reprise du travail


Possibilité de travailler en CDD ou intérim, pour des périodes ≥ 3 jours et cumul < 6 mois : l'ASP est suspendue.
- si la rémunération, pour un même nombre d'heures, est inférieure à celle de son emploi précédent : le salarié perçoit une prime différentielle de reclassement (dans la limite de 50% des droits résiduels à l'ASP).
- si le salarié retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou intérim > 6 mois) avant la fin du 10ème mois du CSP : il  cesse de bénéficier du CSP et perçoit une prime de reclassement égale à 50% de ses droits résiduels à l'ASP. Cette prime peut se cumuler avec la prime différentielle.
- si le salarié retrouve un emploi non durable après le 6ème mois du CSP : durée du CSP augmentée d'autant dans la limite de 3 mois.
 
A la fin du CSP le salarié bascule sur l'ARE, la durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés par l'ASP.

Important à consulter




http://www.unedic.org/actualite/la-convention-relative-au-csp-est-signee-7682





http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/contrat-securisation-professionnelle-csp





http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13819.xhtml

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