Généralités.

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Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 19:06

La suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail refusée par le salarié doit faire suite à l'une des causes : difficultés économiques (perte de marché, déficit, endettement), mutation technologique (nouveaux outils), réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa sauvegarde
Les difficultés économiques sont appréciées au niveau de l'entreprise et non pas de l'établissement auquel appartient le salarié (Cass. soc, 22 oct. 2003, no 01-45.284) ou du secteur d'activité du groupe.


Périmètre des licenciements : l’employeur peut unilatéralement restreindre le périmètre à une « zone d’emploi » dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concernés" par les licenciements.


En cas de difficulté économique une entreprise peut passer par différentes étapes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.


Une entreprise en faillite est gérée par un liquidateur judiciaire.

Note : un salarié malade peut faire l'objet l'objet d'un licenciement pour motif économique dans les conditions habituelles.


Avant d'envisager un licenciement


L'employeur doit réaliser tous les efforts de formation nécessaires à l'évolution de l'emploi et faire des offres précises et écrites de reclassement dans les entreprises du groupe, en priorité emploi de même catégorie et salaire, CDI ou CDD temps complet ou partiel. C’est au salarié de demander à l’employeur s’il existe des possibilités de reclassement à l’étranger.


L'ordre des licenciements est fixé en tenant compte au moins de 4 critères : charge de famille, ancienneté, qualité professionnelle, difficultés de réinsertion professionnelle (salarié âgé ou handicapé).Il peut en privilégier un par rapport aux autres et en ajouter d'autres. Voir le sujet : les critères de sélection dans la même catégorie et le même forum.


Pour chaque salarié les critères sont pondérés en fonction de leur situation (familiale, ancienneté, âge, qualité professionnelle.....).


Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 



Le CSP doit être proposé aux salariés aptes à l'emploi ayant au moins 1 an d'ancienneté ou, à défaut, qui justifient des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) : 122j ou 610heures d'affiliation à l'assurance chômage les 28 derniers mois (36 si >50 ans). Le délai de réflexion est de 21 jours, l'absence de réponse est assimilée à un refus.


Le salarié licencié bénéficie d'une priorité en cas d'embauche dans sa catégorie pendant 1 an.


Important : voir le sujet l'acceptation du CSP.

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