Généralités

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Généralités

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 19:01

L'employeur doit prouver l'intention de nuire
exemples : détournement de fond, création d'une entreprise concurrente


En cas de licenciement pour faute, la lettre de convocation doit être adressée dans les deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des faits. L'entretien doit avoir lieu le plus rapidement possible


Conséquences : départ immédiat du salarié (mise à pied conservatoire, pas de préavis de licenciement), pas d'indemnités de : licenciement + compensatrice de préavis. Pas de portabilité santé et prévoyance.



Voici une décision récente, du 2 mars 2016, du Conseil Constitutionnel



Licenciement : la faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés



Le conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, la disposition du Code du travail qui dispense l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.



Cons. contr. QPC, 2 mars 2016 n° 2015-523



Il perçoit l'allocation chômage

Si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts

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