Généralités

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Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 18:58

La faute doit porter un préjudice à l'entreprise, elle ne doit pas avoir été déjà sanctionnée.


La cause doit être réelle (fait objectif, vérifiable) et sérieuse (justifier un licenciement).


Le non-respect de l'obligation de loyauté, l'insubordination  peuvent constituer un motif de licenciement, et parfois même une faute grave.

En cas de licenciement pour faute, la lettre de convocation doit être adressée dans les deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des faits. L'entretien doit avoir lieu le plus rapidement possible

Ancienneté < 6 mois : pas de préavis, rupture du contrat de travail à la date d'envoi de la lettre de licenciement (et non pas le jour de 1ère présentation).
Voir si la C.C prévoit un minimum de sanctions au préalable.

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