Généralités

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Généralités

Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 18:55

Dans le cadre des visites de reprise après un arrêt de travail, l'avis d'inaptitude est donné par le médecin du travail après 2 examens (1 seul si danger immédiat ou après une visite de pré reprise de il y a moins de 30 jours) séparés au minimum de 15 jours et une étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise.

Recours possible par l'employeur ou le salarié pendant 2 mois.

Arrêt maladie

Le salarié ne doit pas être en arrêt maladie les jours de ces 2 visites ni le mois qui suit la 2ème visite.
Entre les 2 visites il peut prendre des congés ou être en arrêt maladie pour une autre raison que celle qui a conduit à l'inaptitude.

Reprise ou pré-reprise ?

Si le salarié informe l'employeur qu'il va passer une visite médicale on parle de visite de reprise, s'il ne l'a pas informé c'est une visite de pré-reprise

1 ou 2 examens médicaux ?

Pour que l'inaptitude soit prononcée à l'issue d'une seule visite, il faut que l'avis médical stipule :

- Soit le danger immédiat.

- Soit une référence à l'article R4624-31 et la précision d'une visite unique.

Sinon le licenciement est nul

Reclassement

L'employeur a une obligation de recherche de reclassement sur un poste adapté aux capacités du salarié et à ses compétences (sans formation) et comparable au précédent sauf lorsque l'avis du médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Inaptitude au poste de travail : l'employeur examine les possibilités de reclassement sur les autres postes existants dans le Groupe.
Inaptitude à tous poste de travail : l'employeur essaye d'adapter ou de transformer les postes de travail ou aménager le temps de travail, dans le Groupe.

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste, inapte à tout poste, inapte à tout travail, inapte à tout emploi... ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement ou une adaptation de poste de travail.

Elle est obligatoire (recherche de reclassement) même si le médecin du travail mentionne le contraire.

Exception : depuis le 17 août 2015, la loi permet une dispense aux recherches de reclassement pour inaptitude professionnelle si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (L1226-12)

En cas de reclassement impossible ou refusé par le salarié, l'employeur peut licencier le salarié (minimum 2 jours ouvrables après l'entretien), le contrat est rompu le jour de la notification (pas de préavis).

Rémunération

Pas de salaire entre les 2 visites et pendant le mois (au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié) à compter du 2ème examen médical. L'employeur doit reprendre le versement du salaire, 1 mois après la 2ème visite médicale si le salarié n’est ni licencié ni reclassé.
En cas d'inaptitude due à une maladie professionnelle, c'est à dire reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, ou due à un accident de travail, le salarié perçoit l'Indemnité Spéciale de Licenciement (voir Le Départ/Les indemnités).

Indemnités:cas particuliers.

Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle et qu'il n'y a pas eu de refus abusif de poste par le salarié : indemnité spéciale de licenciement = 2 fois l'indemnité légale (si l’indemnité prévue par la convention collective applicable est plus importante, c’est elle qui devra être versée, mais sans être doublée) et indemnité compensatrice de préavis.

Ancienneté.

Le contrat de travail est rompu dès sa notification car le préavis n'est pas exécuté, le préavis compte pour le calcul de l'ancienneté.

Une des conditions pour percevoir l'ARE: être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, dans le cas contraire il faut s'adresser à la sécurité sociale.

Cas particulier : harcèlement

Le harcèlement justifie l'annulation du licenciement lorsque l'inaptitude est la conséquence de ce harcèlement. Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents.

Inaptitude professionnelle

Indemnité de licenciement = 2 fois l'indemnité légale

Indemnité de préavis ( base = durée légale et non pas conventionnelle) et le préavis ne donne pas droit à congés payés.

Inaptitude non professionnelle.

Le préavis est compté dans l'ancienneté et pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement . Le préavis donne droit à congés payés.

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