Généralités

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Message par André Le Gall le Mar 2 Juin - 18:50

Disciplinaire 


C'est une sanction suite à une faute, le salarié est convoqué à un entretien. La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (donc hors mission du conseiller du salarié).
Elle entraîne une perte de salaire pendant sa durée qui est déterminée

Il ne peut pas être licencié pour la même faute.


Conservatoire 


Lorsque l'employeur envisage de licencier le salarié pour faute grave, durée indéterminée, contrat de travail suspendu donc pas de rémunération.

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André Le Gall
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