Dénoncer un harcèlement - 2017/12/08

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Dénoncer un harcèlement - 2017/12/08

Message par André Le Gall le Sam 9 Déc - 9:09

Mail d'Éric Lecerf - 2017/12/08


La Cour de Cassation a jugé (sept. 2016) que n’est pas une diffamation le simple fait pour un salarié, de relater à son employeur et aux organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (CHSCT et inspection du travail, en l'occurrence) les agissements de harcèlement moral dont il est victime par son supérieur hiérarchique.

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum