Démission - 5 façons de quitter son emploi - 2017.11.13

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Démission - 5 façons de quitter son emploi - 2017.11.13

Message par André Le Gall le Jeu 23 Nov - 20:12

Mail d'Éric Lecerf - 13/11/2017

Voici 5 façons de quitter son emploi en 2017 et toucher le chômage


 


 


En 2017, vous prenez la décision de quitter votre emploi mais vous cherchez une solution autre que la démission. En effet, cela ne vous permettrait pas de toucher le chômage pour lequel vous avez cotisé toutes ces années. Voici 5 astuces pour quitter votre emploi, sans passer par la démission, vous permettant tout de même de prétendre aux allocations chômage. Selon votre situation, cela peut vous aider à prendre une décision.


 
Le Droit du travail est ferme en la matière : si vous démissionnez, la rupture étant de votre fait, vous ne serez donc pas considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous ne pourrez donc pas prétendre aux allocations chômage, ce revenu qui vous permet de continuer à vivre en attendant de retrouver un nouvel emploi. Néanmoins, Pôle Emploi admet quelques cas de démissions dites légitimes permettant de quitter son emploi tout en ayant droit aux indemnités chômage. 

D'autres modes de rupture vous permettent de quitter votre emploi tout en touchant le chômage. 


 
Rompre le contrat à l'amiable : la rupture conventionnelle


 


Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme, d'un commun accord, à la relation contractuelle qui vous lie. Signer une rupture conventionnelle vous garantit la perception de l'allocation chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée, avec application d'un délai de carence et d'un différé d'indemnisation plus ou moins long. C'est le meilleur moyen de mettre fin à une relation contractuelle qui ne satisfait plus les deux parties.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion.


 
Rompre le contrat aux torts de l'employeur : 2 possibilités


 


Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci.

Cette solution vous est accordée par la jurisprudence notamment :

    en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;


    en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;


    en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation ;


     ...


 


Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions : la résiliation judiciaire et la prise d'acte de la rupture. Mais dans les deux cas, il faudra passer devant le juge, vous expliquez et surtout prouvez les manquements de votre employeur afin d'obtenir gain de cause.


 
La résiliation judiciaire

Vous pouvez saisir le juge du Conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Elle vous permet de percevoir vos allocations chômage dès que la rupture du contrat est prononcée par les juges. Toutefois, en cas de rejet de la demande, le contrat de travail se poursuit et il vous appartient de trouver une autre solution pour quitter votre emploi.

De plus, en attendant que les juges se prononcent sur votre cas, vous demeurez durant ce laps de temps dans l'entreprise, ce qui peut prendre du temps.


 
La prise d'acte de la rupture

Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat, si les faits que vous subissez sont suffisamment graves et empêchent la poursuite de votre contrat de travail dans ces conditions. Par contre, dans un tel cas, vous ne pouvez percevoir d'indemnités chômage qu'une fois la décision du juge prud'homal rendue. Sachez que vous serez rapidement fixé sur votre sort puisque les juges ont 1 mois pour se prononcer sur la validité de la prise d'acte.

Soyez conscient qu'en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail, vous prenez également le risque que votre demande soit considérée comme étant injustifiée par le Conseil de prud'hommes et donc de ne pas pouvoir percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), puisque la prise d'acte sera dans ce cas assimilée à une démission. Il faut donc faire attention avec ce mode de rupture du contrat de travail puisqu'il peut avoir des conséquences vraiment préjudiciables pour vous.


 


Lorsque vous envisagez de rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur que ce soit par résiliation judiciaire ou par prise d'acte de la rupture du contrat de travail, soyez prudent. Si les manquements de l'employeur à ses obligations peuvent être nombreux, tous ne justifient pas de rompre votre contrat de travail à ses torts.

En cas de doutes, n'hésitez pas à contacter un avocat expérimenté qui vous dira quelles sont vos chances de succès.


 
Risquer un abandon de poste pour être licencié pour faute ?

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi, même si cette situation n'est pas sans risque non plus. Abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée. En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement pour faute grave prononcé par votre employeur, vous vous trouvez privé de toutes vos indemnités de licenciement.

L'abandon de poste vous prive aussi de votre salaire pour les semaines ou les mois s'écoulant entre l'abandon du poste et le licenciement. Ainsi, si votre employeur ne procède pas à votre licenciement, vous ne toucherez aucun salaire pendant toute la période pendant laquelle vous n'allez plus travailler. Ceci peut prendre des mois voire des années, sans le moindre salaire. 

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références. Même si vous n'inscrivez pas cette expérience sur votre CV, les nouvelles technologies de communication et internet peuvent permettre au recruteur de trouver cette référence. Un tel comportement peut rendre très difficile l'accès à un nouvel emploi !


 
Et si je suis salarié protégé ?

Tous ces modes de rupture du contrat sont ouverts au salarié qui bénéficie d'une protection spéciale en raison de son mandat de représentation du personnel. Toutefois, dans certains cas, la cessation du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, comme pour la rupture conventionnelle.

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