Cas 01 - 2017/04/18

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Cas 01 - 2017/04/18

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 19:42

Mail d'Éric Lecerf - 2017/04/18


Voici une info sur le licenciement en cas d'arrêt maladie prolongé


Vous assistez un salarié qui travaille depuis 7 ans dans la restauration rapide, il est en arrêt maladie depuis 6 mois. Peut-il être licencié pour cette absence prolongée ?


Note : Un salarié en arrêt de travail lié à un accident de travail ou maladie professionnelle est protégé et ne peut pas être licencié pour ce motif.


Dans notre cas, il faut lire sa convention collective : elle prévoit une garantie d'emploi de 8 mois dès que l'ancienneté > 5 ans. Le licenciement ne sera donc possible qu’à la fin de ces 8 mois mais avec la nécessité de prouver la désorganisation de l’entreprise et la nécessité de remplacer le salarié.


Réponse : Il ne peut donc pas être licencié actuellement pour cette absence.

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