Licenciement du salarié en accident de travail - 2017/05/18

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Licenciement du salarié en accident de travail - 2017/05/18

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 18:39

Mail d'Éric Lecerf - 2017/05/18


 


Si le salarié victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection renforcée contre le licenciement, celui-ci est néanmoins possible dans deux cas :


 



  •     Faute grave ou lourde du salarié :



    Exemple : le chauffeur routier dont la conduite dangereuse lui est fréquemment reprochée peut être licencié pour faute grave après un accident de la route.


    Voir si l'accident de travail n'est pas dû à une faute inexcusable de l’employeur (vu comme résultant en partie d'une grave négligence de sa part)



  •     Impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat  de travail pour un motif non lié à l'accident du travail (article L1226-9 du Code du travail).



 


Comme tout salarié faisant l’objet d’une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sera alors licencié sans préavis ni indemnité


 


 


 


l'entretien peut avoir lieu  :


 


pendant l'arrêt maladie même si le salarié n'est pas en état de se déplacer, en respectant les heures de sortie


Le salarié peut demander le report de l'entretienmais l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

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