Licenciement des étrangers et titre de séjour - 2017/05/10

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Licenciement des étrangers et titre de séjour - 2017/05/10

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 18:22

 Mail d'Éric Lecerf - 2017/05/10






 


Un étranger licencié peut se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour « salarié » par le Préfet même s'il conteste le licenciement au conseil des prud'hommes (Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/10/2016, N°16VE00144)


 


Note : la légalité des décisions administratives s'apprécie à la date à laquelle elles sont prises. Ainsi, les éléments postérieurs ne sont pas pris en considération même s’ils changent la donne.

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