Femmes enceintes - 2017/05/18

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Femmes enceintes - 2017/05/18

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 18:16

Mail d'Éric Lecerf - 2017/05/18


 
Voici quelques changements concernant la protection de la femme enceinte :


 


La période de protection absolue (pendant le congé maternité) est prolongée durant la prise des congés payés, s’ils suivent immédiatement le congé de maternité.


 
La protection contre le licenciement passe de 4 à 10 semaines après le congé maternité oudes congés payés pris immédiatement après le congé de maternité


Rappel : période pendant laquelle il est possible de licencier uniquement pour faute grave ou pour motif économique


 
Sanction alourdie en cas de licenciement nul au-delà de la période couvrant le retour de congé de maternité : l' indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (L. 1235-3)

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