Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - 2017/04/29

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Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - 2017/04/29

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 17:53

Mail d'Éric Lecerf - 2017/04/29


Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse


 


Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement


 


La cour d’appel avait jugé que le licenciement de ces salariés était sans cause réelle et sérieuse car leur inaptitude avait pour origine des agissements fautifs de l'employeur, car causée par le comportement de l'employeur qui leur avait imposé une charge excessive de travail.

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