Licenciement de la femme enceinte en situation irrégulière - 2017/05/25

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Licenciement de la femme enceinte en situation irrégulière - 2017/05/25

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 17:47

 Mail d'Éric Lecerf - 2017/05/25


Dans le prolongement de la dernière information sur le licenciement de la femme enceinte voici un cas particulier.


 
La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques



Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement. 

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