Arrêt maladie et congés payés - 2017/07/24

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Arrêt maladie et congés payés - 2017/07/24

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 17:40

Mail d'Éric Lecerf - 2017/07/24




Cela peut vous concerner si vous êtes malade pendant vos congés payés


1er cas : Vous tombez malade durant vos congés payés : l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.


 
Note : Cela pourrait évoluer car la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.




2ème cas : Vous tombez malade avant votre départ en congés payés : les congés payés acquis par un salarié sont reportés - dans une certaine limite (voir convention collective) - après la date de reprise du travail.

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