Activités autorisées pendant l'arrêt maladie - 2017/07/24

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Activités autorisées pendant l'arrêt maladie - 2017/07/24

Message par André Le Gall le Sam 5 Aoû - 17:28

Mail d'Éric Lecerf - 2017/07/24




Bonjour à tous,

Quelles sont les activités autorisées pendant un arrêt maladie ?

Certaines activités lui sont interdites sous peine de sanctions. Le salarié risque deux types de sanction : la perte du bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou son licenciement.

Le licenciement du salarié malade :


  • La suspension du contrat de travail entraine la suspension des obligations réciproques des parties à l’exception de l’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur.



  • Le manquement à cette obligation peut justifier le licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie.


Toutefois, l’exercice d’une activité par le salarié ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie ne pourra être justifié que si l’acte commis par le salarié durant la suspension de son contrat de travail cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. Soc 12.10.2011 : n°10-16649).

Le non versement des indemnités journalières :

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice des indemnités journalières sont entendues très largement par la Cour de cassation :


  • les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).



  • les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)



  • les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).



  • les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).



Cette interdiction s’applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.

L’interdiction est ainsi très large et la Cour de cassation semble vouloir l’élargir toujours davantage.

Cette année, la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 15 juin 2017 (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567), que le service du versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément admise par le médecin du travail. A ce titre, la Cour de cassation sanctionne un salarié ayant exercé des activités de conseiller municipal et associative.

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 180
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum