Fiscalité 2017.03.25

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Fiscalité 2017.03.25

Message par André Le Gall le Sam 25 Mar - 20:58

Mail d'Éric Lecerf - 25/03/2017






Voici le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle


 


1) Le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal


 
Elle est non imposable et exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond (*)


Elle est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle.


Est soumis au forfait social (20% ou 8%) le montant > indemnité légale ou conventionnelle


 


2) Le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite


 
Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est entièrement imposable. Elle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.


 


Pour aller plus loin


 
(*) le plafond est égal au montant le plus élevé entre montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente, 50 % du montant de l'indemnité.




Forfait social : taux 20%, sauf 8% à partir des sommes versées après le 1er janvier 2016 (pendant 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord) pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accords depuis plus de 5 ans, 8% pour les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises à partir de 10 salariés),


 




Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :


 
    Indemnité compensatrice de préavis


    Indemnité compensatrice de congés payés


    Indemnité de non-concurrence

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