Modification du contrat de travail : 2017/01/14

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Modification du contrat de travail : 2017/01/14

Message par André Le Gall le Jeu 26 Jan - 14:53

Mail d'Éric Lecerf - 14/01/2017


Voici quelques informations sur les modifications du contrat de travail


Reprend et complète les informations du 12/09/2015 et du 22/10/2016.
 
L'employeur envoie la proposition de modification par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon les éléments concernés par la modification, l'employeur peut ou pas les imposer  :
 
a) rémunération, qualification, durée de travail


L'accord du salarié est indispensable, il doit avoir un délai de réflexion pour faire connaître sa décision.
Durée du délai de réflexion au moins égal à 1 mois en cas de modification pour raison économique, sinon le délai doit être raisonnable.
Si le salarié refuse ou ne répond pas au courrier (*), l'employeur peut renoncer à la modification ou licencier le salarié (ce n'est pas une faute) en précisant les raisons de la modification ou passer outre le refus.
(*) En cas de motif économique l'absence de réponse au courrier vaut acceptation de la modification.
Si l'employeur passe outre : le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire du contrat.
En cas de motif économique il s'agit d'un licenciement économique.
 
Quelques exemples


Ex 1 : l'entreprise change de secteur géographique et absence de clause de mobilité dans la convention ou dans le contrat de travail
Note : le secteur géographique est laissé à l'appréciation des juges
Ex 2 : le salarié est muté hors secteur géographique et il n'a pas de clause de mobilité
Ex 3 : un accord d'entreprise modifie la durée collective du travail dans ce cas le salarié est licencié pour motif économique
Ex 4 : le mode de calcul de la rémunération fixe ou variable change
Ex 5 : tenue vestimentaire
 
b) conditions de travail


l'employeur peut les imposer. En cas de refus, licenciement pour faute voire faute grave sauf si le salarié prouve une atteinte disproportionnée à sa vie privée ou un délai de réflexion insuffisant.
 
Quelques exemples


Ex 6 : l'entreprise change de secteur géographique et le salarié a une clause de mobilité
Ex 7 : l'entreprise déménage dans le même secteur géographique (à l'appréciation des juges)
Ex 8 : le salarié est muté et il a une clause de mobilité
Ex 9 : ses horaires de travail sont modifiés
à condition que : la durée de travail reste inchangée, ne pas passez d'un travail de jour à un travail de nuit, d'horaires fixes à variables, d'horaires continus à discontinus
Ex 10 : le poste et les responsabilités évoluent avec des tâches qui correspondent à la qualification

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