Rupture du contrat de travail - 2016/01/29

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Rupture du contrat de travail - 2016/01/29

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 17:33

Mail d'Éric Lecerf - 29/01/2016




A l'issue d'un entretien pour une rupture conventionnelle la convention n'est pas signée à  cause d'un désaccord sur le montant de l'indemnité.
Le salarié vous informe qu'il veut quitter son entreprise au plus tôt car il est victime, sur le lieu de travail, de violence physique et verbale de la part d'un salarié 
Que pouvez vous lui conseiller afin que le contrat de travail soit rompu dans les meilleures conditions ?


Réponses


1) Utiliser son droit de retrait 


Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. 
Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire.
Si le danger persiste, le salarié peut faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Méthode : 
- Vérifier auprès de l'inspection du travail que les faits justifient une prise d'acte
- Lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le salarié informe son employeur qu'il cesse son travail unilatéralement et immédiatement en invoquant les griefs
- Passer par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui statuera dans le mois qui suit  la demande pour obtenir la validation du bien fondé de la prise d'acte.


Conséquences


Si le conseil des prud'hommes valide la prise d'acte, le salarié aura droit aux indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, chômage 
Sinon c'est une démission simple : pas d'allocation chômage, l'employeur peut demander des dommages et intérêts si le préavis n'a pas été exécuté


Note :


La procédure est à conseiller lorsque les faits sont incontestables


2) Faire une démission légitime


Le harcèlement fait partie des cas prévus par l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014
Méthode : le salarié porte plainte et rédige une lettre de démission qu'il remet en main propre à son employeur ou envoi en recommandé avec accusé de réception
Conséquences : le salarié a droit à l'indemnité chômage contrairement à une démission simple, le contrat de travail est rompu au terme du préavis


3) L'abandon de poste


Pas forcément une bonne idée. Le salarié percevra l'allocation chômage une fois le licenciement pour faute grave prononcé mais ne percevra pas d'indemnité de licenciement ni de salaire entre l'abandon de poste et le licenciement, ce comportement peut nuire à retrouver un autre employeur.

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