Temps partiel et changement d'horaire - Cas 01 - 2016/02/06

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Temps partiel et changement d'horaire - Cas 01 - 2016/02/06

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 17:14

Mail d'Éric Lecerf - 06/02/2016

L'employeur propose à un salarié à temps partiel une modification de ses horaires suite à la fermeture de l'entreprise le jeudi matin.


Horaires actuels 27,5h/semaine : 8h30 à 12h00 et 15h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Horaires proposés 27,5h/sem : 8h30 à 12h00 et 15h00 à 17h30 le lundi, mardi, mercredi, vendredi et de 15h00 à 18h30 le jeudi.


Ces horaires sont ils légaux ?


Un salarié à temps partiel ne peut avoir qu'une seule coupure dans la journée : c'est le cas.
La coupure doit être au maximum de 2h00  : elle est de 3h00, c'est donc illégal.


Note : possibilité de déroger à ces 2 règles par convention collective ou accord.


Le salarié a refusé les nouveaux horaires, peut-il être licencié ?

L'employeur propose une modification d'horaires sans modification de la durée du travail.
Il faut lire le contrat de travail (obligatoirement écrit pour un emploi à temps partiel).


1er cas - Il comporte une clause qui prévoit la modification des horaires sans changer la durée.
a) si la modification proposée n'est pas conforme à la clause
le salarié peut refuser et il ne risque rien (ni sanction disciplinaire ni licenciement)
b)  si la modification proposée est conforme à la clause
le salarié peut être licencié sauf dans certains cas : 
- Salarié prévenu moins de 3 jours avant  ce changement (L.3123-20).
- Modification non compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.


2ème cas - Absence de clause.
La modification d'horaires ne peut être imposée au salarié sans son accord . Le refus de ce dernier ne constitue ni une faute ni une cause de licenciement (L.3123-24)

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