Mise à pied conservatoire : 2016/03/15

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Mise à pied conservatoire : 2016/03/15

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 14:46

Mail d'Éric Lecerf - 15/03/2016




Vous avez assisté un salarié lors d'un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, il était en mise à pied conservatoire avec une durée non fixée.  



Cas 1 le salarié n'est pas licencié


Il vous contacte quelques jours plus tard, heureux de vous informer qu'il n'est pas licencié, l'employeur a choisi de le sanctionner par une mise à pied disciplinaire de 10 jours (durée maxi prévu par le règlement intérieur). Il avait déjà effectué 18 jours de mise à pied à titre conservatoire lorsqu'il a reçu la lettre.
Il vous demande à partir de quand démarre cette mise à pied disciplinaire et le nombre de jours sans salaire.


Réponse

Dans ce cas particulier, la durée de la mise à pied conservatoire s’impute sur celle de la mise à pied disciplinaire (Cass. soc., 5 juill. 2006, no 03-46361). Il n’aura plus à l’effectuer puisque les 10 jours de mise à pied disciplinaire seront considérés comme compris dans les 18 jours de mise à pied conservatoire. Dans ce cas, le salarié n’aura une perte de salaire que pour la partie correspondant à la durée de la mise à pied disciplinaire. Ainsi, dans notre exemple, le salarié sera privé de salaire pendant 10 jours et se verra rémunéré pour les 8 jours restants de mise à pied conservatoire.


Note : Il est possible, après une mise à pied conservatoire, de prononcer un licenciement qui n’a pas un caractère disciplinaire, tel qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle (Cass. soc., 03/02/2010, n° 07-44.491). 




Cas 2 : il est licencié pour faute grave


Le salarié vous informe que son employeur a rémunéré la mise à pied. Cela remet-il en cause la faute grave ?

Réponse


Non.
En cas de mise à pied conservatoire, le paiement ou non du salaire dépend du type de licenciement prononcé à l’issue de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié peut ne pas être rémunéré pour la période correspondant à la mise à pied (Cass. soc., 17/11/1998, n° 96-44.335). Néanmoins, l’employeur peut choisir de rémunérer cette période sans que cela n’enlève au licenciement son caractère de faute grave ou lourde (Cass. soc., 17/01/2001, n° 97-40.288).
En revanche, lorsque la faute grave n’est pas retenue, la rémunération de cette période lui est due ; si l’employeur venait à ne pas la rémunérer, le juge pourrait la requalifier en mise à pied disciplinaire, ce qui rendrait le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, un salarié ne pouvant être sanctionné deux fois pour les mêmes faits (Cass. soc., 03/02/2004, n° 01-45.989).

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 180
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum