Résiliation judiciaire du contrat de travail

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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 14:24

Voir cet article et pour aller plus loin :


Mail d'Éric Lecerf - 15/04/2016


Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Il est en mise à pied à titre conservatoire. Il n'est donc plus rémunéré : en cas de licenciement pour faute grave il  perd 1 ou 2 mois de salaires (préavis) et l'indemnité de licenciement. Vous apprenez que l'employeur lui doit plusieurs mois de salaire. 
Quelle procédure pouvez vous lui conseiller ?


Réponse :


Vous pouvez lui conseiller de faire avant d'être licencié une résiliation judiciaire du contrat de travail au conseil des prud'hommes au motif du non versement des salaires. Le contrat de travail continue. 
a) Si le juge valide la  demande de résiliation, il décide de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la décision judiciaire. Le salarié perçoit les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, de congé payé, de chômage + ( dommage intérêts si demandés).
b) le juge ne prononce pas la résiliation judiciaire : le contrat de travail se poursuit.


S'il est licencié après avoir demandé la résiliation 
Si la résiliation judiciaire est fondée, la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 15 mai 2007, n° 04-43663).
Si la demande de résiliation est infondée, le juge statue sur la légitimité du licenciement (Cass soc., 15/05/2007, n° 04-43.663)


Note 


Quelle est la différence avec une prise d'acte ?
Si le salarié avait fait une prise d'acte et que celle ci soit jugée abusive : elle aurait été assimilée à une démission avec toutes ses conséquences ( l'employeur peut demander des dommages et intérêts si le préavis n'a pas été exécuté, le salarié ne percevra pas l'allocation chômage).
En cas de prise d'acte : le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail mais à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.

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