Harcèlement moral : informations 2016/04/26

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Harcèlement moral : informations 2016/04/26

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 13:13

Mail d'Éric Lecerf - 26/04/2016




Voici quelques informations utiles quand vous assistez un salarié victime de harcèlement moral
A noter : 
une rupture conventionnelle faite en situation de harcèlement moral peut être nulle
Le harcèlement moral peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur


POUR ALLER PLUS LOIN


Le harcèlement moral peut-il être établi : en cas de comportement involontaire de l'auteur


OUI : les juridictions judiciaires, civiles et pénales, tout autant qu’administratives jugent toutes que le harcèlement moral peut être caractérisé indépendamment de la volonté de son auteur (Cass. soc., 10/11/2009, n° 08-41.497; CE, 02/07/2015, n° 378804; Cass. crim., 18/11/2015, n° 14-85.591).



Le harcèlement moral peut-il être établi : en cas d'absence d'altération de la santé physique ou mentale ?


OUI : aux termes de l'article L.1152-1 du Code du Travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Tirant les conséquences de cette définition légale, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l’altération de la santé physique ou mentale n’est à l‘évidence pas une condition nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral (Cass. soc., 30/04/2009, n° 07-43.219).


Le harcèlement moral peut-il être établi : par des certificats médicaux


PAS SEULEMENT : la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le juge doit examiner et prendre en compte tout certificat médical relatif à l’état de santé du salarié, en le considérant comme un élément, qui avec les agissements présentés permettront, le cas échéant, de considérer que, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. soc., 05/11/2015, n° 14-15.769). 



Le harcèlement moral peut-il être établi : par le médecin du travail


PAS SEULEMENT : par un avis de juin 2015, l’Ordre des médecins a précisé de façon très claire que « sa formation et ses missions permettent au médecin du travail d’établir un lien entre la santé du salarié, son activité professionnelle et son environnement professionnel » (Conseil national de l’Ordre des Médecins, Les écrits du médecin du travail et la déontologie médicale). L’établissement par le médecin du travail, du lien entre état de santé et situation professionnelle, peut ouvrir la voie d’une reconnaissance d’une maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 25/04/2013, n° 12.-17.234). Toutefois, le médecin du travail, s’il peut établir le lien entre état de santé et situation professionnelle, n’est pas qualifié pour caractériser l’existence d’un harcèlement moral, cette qualification juridique étant d’abord à la main de l’employeur avant d’être, en cas de litige, du seul ressort du juge.



L'obligation de prévention du harcèlement moral peut-elle : être respectée par l'employeur en dépit de l'existence d'un harcèlement moral ?


NON : l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires, notamment de prévention, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’agissant du harcèlement moral, l’l'article L.1152-4 du Code du Travail dispose que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.
Sur ces fondements législatifs, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral, cette obligation étant de résultat au sens où le juge ne peut que condamner l’employeur à réparation lorsque le dommage a été causé, en l’occurrence que le salarié a subi un harcèlement moral.
Lorsque le harcèlement moral est caractérisé par le juge, les interventions de l’employeur pour le faire cesser, si elles sont naturellement indispensables, ne peuvent écarter sa responsabilité (Cass. soc., 03/02/2010, n° 08-44.019 ; Cass. soc., 11/03/2015, n° 13-18.603).
Le juge en tire les conséquences en matière de réparation en reconnaissant l’existence de deux préjudices distincts, l’un qui concerne le dommage causé par les agissements de harcèlement moral subis par le salarié, l’autre qui découle du manquement à l’obligation de prévention (Cass. soc., 19/11/2014, n° 13-17.729).


L'obligation de prévention du harcèlement moral peut-elle : justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ?


OUI MAIS : bien que les faits de harcèlement moral soient particulièrement graves et a priori de nature à empêcher toute poursuite de la relation de travail, la Chambre sociale ne retient pas le caractère automatique du bien-fondé de la rupture dans l’hypothèse du harcèlement moral et impose au juge de s’assurer que le harcèlement moral a empêché in concreto la poursuite du contrat de travail (Cass.soc., 11/03/2015, n° 13-18.603). En pratique, la violation de l’obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral conduira très souvent le juge à considérer que la poursuite du contrat de travail est devenue impossible. 




L'obligation de prévention du harcèlement moral peut-elle : prendre la forme d'une rupture conventionnelle ?


NON : La situation de harcèlement moral, assimilable à une violence au sens de l’article 1109 du Code civil, peut être de nature à vicier le consentement du salarié et rendre nulle et non avenue la rupture conventionnelle conclue dans ce contexte (Cass. soc., 30/01/2013, n° 11-22.332).


L'obligation de prévention du harcèlement moral peut-elle : justifier l'intervention du juge des référés pour faire cesser d'urgence une situation de harcèlement ?


OUI pour le juge administratif : la garantie d’emploi dont bénéficient les fonctionnaires des trois fonctions publiques conduit à traiter le harcèlement moral dans un cadre de poursuite de la relation de travail et non de rupture. Le Conseil d’État a en effet jugé que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale qui autorise le juge des référés à ordonner toutes mesures nécessaires à sa sauvegarde, dès lors qu’une atteinte grave et manifestement illégale y aurait été portée (CE, 19/06/2014, n° 381061 et CE, 02/10/2015, n° 393766).
Dans ce contexte, le juge peut ordonner par exemple la suspension d’une mesure de mutation, le réexamen de sa situation administrative, la mise en oeuvre dans les quarante-huit heures de tous les moyens humains et matériels afin de permettre au fonctionnaire d’exercer ses fonctions ou encore le bénéfice d’une surveillance médicale spécifique par le médecin de prévention. 


NON pour le juge judiciaire : il n’y a pas a priori d’obstacle à reconnaître au juge des référés judiciaire le pouvoir de faire cesser un harcèlement moral. Confronté à une situation identifiée de risque grave pour la sécurité ou la santé d’un salarié, le juge peut suspendre la ou les mesures litigieuses (Cass.soc., 05/03/2008, n° 06-45.888). Mais, depuis un arrêt de 2009, la Haute Juridiction a semblé fermer cette voie en refusant d’accueillir la demande de deux salariées d’ordonner à l’employeur « d’écarter la directrice de ses fonctions », jugeant que « si, par application de l’article L. 1152-4 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers au contrat » (Cass. soc., 01/07/2009, n° 07-44.482). 



Comment respecter l'obligation de prévention du harcèlement moral


Avant même qu’une situation de harcèlement soit signalée, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures pour éviter que des agissements répétés subis par un salarié ne permettent de laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral : 
- mettre en place des organisations de travail et des modes de management respectueux des personnes,
- définir des procédures d’alerte, anonymes ou non,
 - clarifier et encourager le rôle des représentants du personnel et du service de santé au travail, 
- organiser les formations adéquates pour que chacun, et notamment les managers, soit sensibilisé au risque de harcèlement moral. Immédiatement après l’apparition d’une possible situation de harcèlement, l’employeur doit intervenir sans délai, lorsqu’il est informé de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral : 
- conduire dans de brefs délais une enquête interne à la fois approfondie et rigoureuse confiée à un expert tiers ; 
- prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires permettant de faire cesser les agissements litigieux et de protéger le salarié, avant même les résultats de l’enquête ; 
- prendre toutes les mesures permettant de faire cesser les agissements litigieux et de protéger le salarié, en fonction des résultats de l’enquête ; 
- sanctionner l’auteur de ces agissements, en apportant la preuve des faits fautifs.
À cette étape, cruciale, l’action de l’employeur est déterminante, car elle peut permettre d’éviter la caractérisation ultérieure du harcèlement moral et de convaincre le juge que tout a été fait pour prévenir le harcèlement moral. La chambre sociale de la Cour de cassation y est extrêmement attentive : « l’employeur justifiant avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel de Mme B. avec une autre salariée puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du CHSCT et en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité. » (Cass. soc., 03/12/2014, n° 13-18.743).

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 180
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum