Faute lourde et indemnité de congés payés - 2016/05/12

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Faute lourde et indemnité de congés payés - 2016/05/12

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 12:34

Voici une décision récente, du 2 mars 2016, du Conseil Constitutionnel.


Licenciement, la faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés :


Le conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, la disposition du Code du travail qui dispense l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. (QPC,02 mars 2016, n° 2015-523)



Rappel : Pour que la faute lourde soit retenue, le salarié doit avoir une intention de nuire à l'employeur.
 
On remercie le salarié qui a posé cette question prioritaire de constitutionnalité devant la cour de cassation.

 
POUR EN SAVOIR PLUS
 
- La législation française était en contradiction avec la règlementation européenne
- Cette décision fait suite à la recommandation de 2013 des Hauts magistrats de la Cour de cassation
-Tout salarié licencié pour faute lourde peut invoquer le bénéfice de cette indemnité dans toutes les instances qui ont été introduites et ne sont pas jugées définitivement d’autre part.
-Depuis le 4 mars 2016, l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail est donc ainsi rédigé : « L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur »


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902663&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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