RTT et CA - 2016/07/02

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RTT et CA - 2016/07/02

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 12:19

Les jours de RTT non pris avant le licenciement sont -ils indemnisés ?


NON. Le nombre de jours de RTT non pris au jour du licenciement ne sont pas indemnisés sauf si le salarié prouve que l'employeur ne l'a pas mis en mesure des les prendre .(cass.soc. Du 18/3/2015 n° 13-16369).


Comment est calculée d'indemnité compensatrice de congés payés ?


On choisit la méthode de calcul la plus avantageuse : 
- soit 10% de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence pendant laquelle le salarié n'a pas pris de congé.
- soit en appliquant la règle du maintien de salaire et en rémunérant les jours de congés payés acquis non pris comme s’ils avaient été travaillés normalement.


Note : Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.
Rappel : Depuis mars 2016, la faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés.

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