Insuffisance professionnelle

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Insuffisance professionnelle

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 11:49

Mail d'Éric Lecerf - 30/10/2016


L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une « faute professionnelle » laquelle suppose un comportement délibéré  :


                  le salarié ne peut donc pas être licencié pour faute grave.
                  les règles de prescription des fautes ne sont pas applicables, ce qui signifie que l’employeur peut faire état de faits antérieurs à 2 mois.


Elle est due à un problème de compétences générant une inadaptation au poste.


Les faits peuvent être qualitatifs :


Incompétence technique, manque d’autorité ou de motivation ou de qualification, erreurs, négligence, lenteur, échecs, travaux inutilisables, incapacité de réaliser les tâches demandées malgré une formation, absence de contact avec la clientèle pour les activités commerciales, absence de ponctualité dans les rendez-vous professionnels, manque d’organisation professionnelle, etc...


Ou quantitatifs :


Volume de travail insuffisant, manque de rendement, baisse du chiffre d'affaires, etc...
Dans ces cas les juges vérifieront  que les objectifs fixés étaient "réalistes" et l'absence de conjoncture défavorable (concurrence, économique, charge de travail, etc.)...
L’employeur doit avoir fourni au salarié les moyens matériels pour réaliser les objectifs. Comparaison avec d’autres salariés. 


Pour légitimer le licenciement, l'insuffisance professionnelle ne doit pas être :
- passagère (aucun reproche, ni avertissement, fléchissement d'activité pour un seul mois).
- due à une inaptitude médicale. 
- contredite par un entretien d'évaluation, une promotion, une lettre de félicitations ou une prime liée à la qualité du travail.
Les faits allégués par l'employeur doivent être précis, objectifs (pas de ressenti) et imputables au salarié. 


L'insuffisance professionnelle doit être appréciée en fonction d'un ensemble de données telles que la qualification qui était celle du salarié à l’embauche, les conditions de travail (surcharge, ...), l'ancienneté dans le poste, la formation professionnelle reçue.
Il doit s’agir de faits en rapport avec la conformité des tâches confiées au salarié au regard de sa qualification. 
De même, l’employeur  ne peut reprocher à son salarié une insuffisance professionnelle s’il a fait preuve de laxisme dans le contrôle du fonctionnement de son entreprise ou s’il ne l’a jamais incité à adopter des méthodes plus efficaces. 


La jurisprudence a tendance à faire preuve de davantage de clémence moins  les grades et fonctions du salarié sont élevés  
Le tribunal doit examiner si l'employeur a satisfait à son obligation d'adapter le salarié aux évolutions de son emploi (suite à l'introduction de nouvelles technologies par exemple).

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