Généralités - Loi Travail - 2016/11

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Généralités - Loi Travail - 2016/11

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 11:15

Modifications applicables à partir du 1er décembre 2016 :


1) Aux conditions du licenciement économique déjà existantes 
difficultés économiques
mutation technologique
modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail 
la loi ajoute (ce qui était déjà reconnu par les tribunaux)
la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
la cessation d'activité de l'entreprise. 


2) Les difficultés économiques doivent être validées par l'évolution d'au moins un indicateur économique : une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou par tout autre élément justifiant ces difficultés.
La baisse de commande ou du chiffre d'affaires doit avoir duré
>  1 trimestre pour une entreprise < 11 salariés
>  2 trimestres consécutifs pour une entreprise < 49 salariés
>  3 trimestres consécutifs pour une entreprise < 299 salariés
>  4 trimestres consécutifs pour une entreprise > 299 salariés


Note 1 : les difficultés s'apprécient au niveau de l'entreprise et non pas de l'établissement.
Par exemple : une entreprise E est composée de 3 établissements A,B,C . La baisse de chiffre d'affaire dans B ne permet pas de licencier si le chiffre d'affaire est stable dans E.
Note 2 : Si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient en revanche au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Une entreprise pourra avoir recours au licenciement économique quand bien même le groupe se porte bien, dès lors qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires a un impact réel sur l'entreprise. 

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