Obligation de l'employeur 2016/12

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Obligation de l'employeur 2016/12

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 11:01

23/12 /2016 


L'obligation de l'employeur est réduite
Dans un arrêt du 1er Juin 2016, la Cour de cassation enterre l'obligation de sécurité de résultat et la transforme en une simple obligation de moyens.
Conséquence : l'employeur devra simplement justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
Il lui suffit désormais de montrer qu'il a affiché une charte contre le harcèlement, inséré une clause ou mis en place des réunions de formations des encadrants, etc. 

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