Refus du salarié

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Refus du salarié

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 10:54

31/12/2016




La Cour de Cassation, par un arrêt du 23 novembre 2016, juge que l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte.


Par exemples : refus d'un poste au motif qu'il est trop loin de son domicile, ou moins bien payé, ou trop différent de celui qu'il occupait avant.


Conséquence : si le salarié est interrogé par son employeur sur les possibilités de le reclasser il conviendra d'apporter une réponse du type « je suis prêt à envisager tous les postes que vous voudrez bien me proposer ». Ainsi, l’employeur ne pourra pas se dispenser de proposer un poste distant de 12 km du domicile du salarié, au motif qu'il a déjà refusé un poste distant de 10km.

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